Note de service DGI sur la convention CEDEAO

Note de service 01082/MBPE/DGI/DLCD-SDCFI/mn/03-2022 relative à l’entrée en vigueur de l’Acte additionnel n°A/SA.5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l'élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’élévation fiscales entre les Etats membres de la CEDEAO

Faisant suite à la publication au Journal Officiel de la CEDEAO, de l’Acte additionnel n°A/SA.5/12/18, les précisions suivantes sont apportées par la Direction Générale des Impôts sur les modalités d’application dudit Acte.  

1. Entrée en vigueur de l’Acte et prise d’effet de ses dispositions

Conformément à son article 43, l’Acte additionnel prend effet au 1^er janvier de l’année suivant celle de sa publication au Journal Officiel de la CEDEAO.

La publication de l’Acte additionnel étant effective depuis le 1^er janvier 2021 (Journal Officiel CEDEAO, vol. 1 n°1 2021), ses dispositions sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

1. Cohabitation entre l’Acte additionnel CEDEAO et le règlement UEMOA relatif à l’élimination de la double imposition

Il est rappelé que l’Acte additionnel est réputé traduire la volonté la plus récente des Etats de la CEDEAO, y compris ceux de l’UEMOA.

Aussi, un aménagement est-il effectué, pour prévenir les risques de conflit entre les dispositions de l’Acte additionnel et celles du Règlement lorsqu’un même sujet est traité simultanément.

A cet effet, les précisions suivantes sont apportées :

-        les dispositions de l’Acte additionnel CEDEAO prévalent sur celles du Règlement UEMOA pour les sujets traités à la fois par l’Acte additionnel et le Règlement, lorsque les situations en cause sont postérieures à la publication de l’Acte additionnel ;

-        lorsque le Règlement UEMOA traite de sujets qui ne sont pas prévus par l’Acte additionnel, les dispositions du Règlement UEMOA restent applicables à condition de ne pas être contraires à l’esprit de l’Acte additionnelSituation des dispositions du Règlement UEMOA conformes à l’Acte additionnel et demeurant applicables